Conditions générales de vente

Préambule

Le Contrat établit les droits et obligations respectifs de Dragon Pole Dance SARL et de ses clients dans le cadre de la vente et de la réalisation par Dragon Pole Dance de prestations de services d’encadrement, d’enseignement et d’accompagnement dans le cadre d’activités sportives, physiques et de bien-être et notamment de pole dance, et arts du spectacle.

Ces Conditions Générales s’appliquent à tous les Contrats conclus avec les Clients (y compris les Clients Internet).

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies par les présentes Conditions Générales.

Dragon Pole Dance se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales en publiant une nouvelle version sur le Site www.dragon-pole-dance.fr.

Les Conditions Générales sont celles en vigueur sur le Site.

Les présentes Conditions Générales sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur nom et pour leur propre compte.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Prestations vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s’il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales.

Les présentes Conditions Générales sont notamment applicables à toutes les ventes de Cours par Vendeur intervenues par le biais du Site ou celui de son prestataire Eversports, ainsi que les Cours, Carte de cours et Abonnements vendus au sein de l’Ecole et/ou par correspondance.

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

• « Abonnement » : Engagement par lequel le Client achète la possibilité de réserver un ou plusieurs Cours par semaine, à raison de 1 à 4 unités par semaine, dans la limite des places disponibles. Le Client s’engage pour 3, 6 ou 12 mois, à raison d’une moyenne de 4 semaines par mois, soit 48 semaines à l’année. L’Ecole se réserve donc le droit de mettre ses activités en suspend 4 semaines par an et s’engage à tenir ses Clients informés des dates de celles-ci au minimum 6 mois à l’avance. Le Contrat d’engagement du Client est strictement personnel, non cessible à un tiers, non résiliable et non remboursable sous aucune condition que ce soit. Seule la présentation d’un justificatif médical permet un report de validité de l’Abonnement de la durée indiquée par le justificatif. En cas de Contrat par prélèvement automatique, ceux-ci ne sont pas interrompus.

• « Abonnement illimité » : Engagement par lequel le Client achète la possibilité de réserver un ou plusieurs Cours par semaine, dans la seule limite des places disponibles. Le Client s’engage 12 mois, à raison d’une moyenne de 4 semaines par mois, soit 48 semaines à l’année. L’Ecole se réserve donc le droit de mettre ses activités en suspend 4 semaines par an et s’engage à tenir ses Clients informés des dates de celles-ci au minimum 6 mois à l’avance. Le Contrat d’engagement du Client est strictement personnel, non cessible à un tiers, non résiliable et non remboursable sous aucune condition que ce soit. Seule la présentation d’un justificatif médical permet un report de validité de l’Abonnement de la durée indiquée par le justificatif. En cas de Contrat par prélèvement automatique, ceux-ci ne sont pas interrompus.

• « Carte de cours » : Aussi appelées « Formule Liberté », il s’agit d’une Carte virtuelle (payée par le Client en une ou plusieurs fois) composée de plusieurs unités de Cours permettant la réservation de Cours. Les Formules Liberté proposent la possibilité d’acheter 10, 20 ou 40 unités que le Client peut utiliser pour réserver des Cours dans une période de six mois stricts à compter de la date d’achat et sous réserve des places disponibles. Pour l’ensemble des Cartes proposées, la durée de validité ne peut excéder 6 mois stricts. Seule la présentation d’un justificatif médical permet un report de validité de la Carte de la durée indiquée par le justificatif. Une carte de cours est strictement personnelle, non cessible à un tiers, non résiliable et non remboursable sous aucune condition que ce soit.

• « Commande » : Commande de Cours réalisée par le Client auprès du Vendeur. La Commande peut s’effectuer via le Site en ligne ou son prestataire Eversports ou directement au sein de l’Ecole ;

• « Conditions Générales » : les conditions générales qui font l’objet des présentes ;

• « Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;

• « Client » : une personne physique consommateur ayant la capacité de contracter et à qui l’Ecole fournit une prestation de services d’encadrement et d’accompagnement dans le cadre d’activités sportives, physiques et de bien-être et notamment la pole dance, et les arts du spectacle.

• « Client Internet » : un Client qui a conclu un Contrat via le Site Internet www.dragon-pole-dance.fr ou celui de son prestataire Eversports ;

• « Cours » : activités proposées à la vente. Les Cours sont proposés à l’achat à l’unité et/ou sous forme de Carte de cours (« Formules Liberté ») et/ou sous forme d’Abonnement. Les Cours peuvent correspondre à une prestation d’1 heure ou d’1h30. Dans le cas où le client possède une Carte de Cours ou un Abonnement, il peut réserver le cours de son choix dans le planning de l’Ecole à raison d’une Unité pour un cours d’1h et de 2 unités pour un cours d’1h30.

• « Ecole(s) » : Indistinctement Dragon Pole Dance SARL, ainsi que le(s) lieu(x) où se déroulent les Cours ;

• « Formule » : Terme qui regroupe usuellement l’ensemble des produits proposés par l’Ecole et disponibles à la vente. Il peut s’agir de Cours à l’unité, de Cartes de cours aussi dénommées Formules Liberté, ou d’Abonnements tels qu’ils ont été définis dans les Conditions générales ci-présentes.

• « Inscription » : adhésion à un ou plusieurs Cours et/ou à une Carte de cours et/ou à un Abonnement après Validation de la Commande ;

• « Intervenant » : professionnel expérimenté dispensant les Cours ;

• « Eversports » : plateforme d’inscription, de réservation et de paiement en ligne de Cours ;

• « Prix » : la valeur unitaire d’un Cours ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

• « Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Cours qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;

• « Site » : site «www.dragon-pole-dance.fr » utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de Cours et la transmission d’informations relatives à l’Ecole, aux disciplines enseignées, à l’actualité dans ces domaines ou toute autre information s’y rapportant ; La dénomination « Site » inclue le renvoi au site du Prestataire Eversports ;

• « Unité » : 1 Unité équivaut à un cours d’une heure et 2 unités à un cours d’1h30 ;

• « Validation de la Commande » : a le sens donné à l’Article 4 ;

• « Vendeur » : Dragon Pole Dance SARL ;

• « Vente en Ligne » : commercialisation des Cours de l’Ecole via le Site ;

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

Article 2 – Objet et champ d’application

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties, les modalités d’inscription à l’Ecole, la vente et le déroulement des Cours.

Les Cours comprennent l’intervention d’un professionnel expérimenté qui en assure le bon déroulement, conformément aux règles de l’art en apportant toute la disponibilité et le professionnalisme nécessaire.

Article 3 – Entrée en vigueur et Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie aux Articles 4 & 5.

Le Contrat est conclu jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues respectivement par le Vendeur et le Client.

Article 4 – Commande des Cours et Conditions de paiement

4.1. Toute Commande constitue la formation d’un contrat conclu entre le Client et l’Ecole. Lors de la Commande, le Client s’engage à remplir le formulaire d’inscription, transmettre à l’Ecole l’ensemble des documents nécessaires à l’établissement de son Contrat. Le Client s’engage notamment à fournir un certificat médical attestant de sa capacité à suivre les Cours.

4.2. Le Client pourra effectuer une Commande en ligne pour l’achat de Cours vendus à l’unité et/ou de Carte de cours(s) et/ou d’Abonnements. Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l’adresse du Site ;

2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;

3. Le Client devra sélectionner le(s) Produit(s) à acheter (il sera rappelé que le Client sera redirigé vers une plateforme de réservation et de règlement en ligne sécurisée).

Il est rappelé que le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales et constituent une preuve du contrat de vente.

Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La Commande sera validée définitivement à compter du paiement intégral du prix.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.

Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

4.3. Le Client pourra également effectuer une Commande de Cours à l’unité et/ou sous forme de Carte de cours et/ou sous forme d’Abonnement au sein de l’Ecole, sur place ou par voie de correspondance papier ou électronique, en fonction de la Commande réalisée, après avoir accepté les présentes Conditions Générales, rempli un formulaire d’inscription et pré-payé son inscription par l’un des moyens de paiement suivants : chèque, espèces ou carte bancaire. Dans le cas du paiement par carte bancaire, un lien de paiement sera transmis au Client via la plate-forme Eversports. Quelque soit le moyen de paiement choisi, les conditions générales de vente sont disponibles sur le site de ce prestataire.

4.4. Les Cours, Carte de cours et Abonnements sont purement personnels et nominatifs. Ils ne sauraient être cédés, donnés ou vendus pour quelque raison que ce soit.

4.5. Lorsque le Participant est mineur (ou sous tutelle), son inscription ne pourra être définitive qu’après autorisation de son représentant légal dûment remplie dans le formulaire d’inscription. Le Participant ne pourra quitter l’Ecole seul que si le représentant légal a signé une autorisation spécifique ou s’il l’a autorisé dans le formulaire d’inscription.

4.6. Dans l’hypothèse où le Client sollicite un règlement par prélèvement et/ou en plusieurs fois, le Client s’engage d’ores et déjà à régler la totalité de sa Commande.

En cas d’impossibilité médicale visée à l’article 6 ci-dessous, le Client pourra voir sa Carte de cours et/ou son Abonnement prorogée d’une durée égale à la durée de l’arrêt maladie transmis à l’Ecole (et éventuelles prolongations) à raison d’une prorogation par Formule en cours de validité, mais ne sera en aucun cas remboursée, ni les prélèvements arrêtés.

4.7. Le Client (ou indistinctement son représentant légal) garantit au Vendeur qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le(s) moyen(s) de paiement choisi(s).

En communiquant son numéro de carte de crédit/bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter le montant total de la Commande.

Toutes les mesures nécessaires seront alors prises pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le Site.

Il est rappelé que lorsqu’il règlera sa Commande en ligne, le Client sera redirigé vers le site sécurisé correspondant à ce choix afin de procéder au paiement. En l’occurrence, le Client se déclare informé du fait que tout paiement sur le Site se fait via des prestataires de services de paiement, dont les conditions contractuelles sont disponibles leur site Internet. Le Client devra suivre les instructions de réservation et de paiement pour payer le Prix Tout Compris.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Le paiement du Prix s’effectue Tout Compris. Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données financières et personnelles des Clients transmises sur le Site.

Article 5 – Prix des Cours et Conditions de Validité

Au moment de la Validation de la Commande en ligne ou au sein de l’Ecole, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.

Des Prix spécifiques seront appliqués pour certains Cours, Cours spécifiques, stages et Workshops. Ces Prix spécifiques seront toujours portés à la connaissance du Client avant toute Commande.

De même, la durée de validité des Cours, Cartes de Cours et/ou Abonnements est portée à la connaissance du Client avant toute commande, elle est également rappelée au Client lors de la transaction et dans les présentes conditions de vente. Elle ne peut être modifiée pour d’autres raisons que médicales, sous réserve de présentation par le Client d’un justificatif rédigé par un professionnel habilité. Dans le cas où le Client serait contraint de suspendre sa participation aux Cours pour raisons médicales, il devra faire parvenir à l’Ecole par mail un justificatif médical indiquant la durée de l’arrêt. L’Ecole s’engage alors à lui reporter la validité de sa formule de la durée indiquée sur le justificatif.

Article 6 – Inscription(s) aux Cours et déroulement des Cours

6.1. Réservation. La réservation d’un Cours est réalisée au minimum 10 minutes avant le début du Cours, et ce, dans la limite des places disponibles. Une confirmation de réservation est envoyée au Client par courriel et/ou directement accessible sur l’interface de réservation des Cours.

Dans le cas où le nombre de réservation pour un Cours serait inférieur ou égal à 2, l’Ecole se réserve le droit de ne pas assurer le Cours. Le Client en sera alors informé par mail au minimum 4 heures avant le début du cours et se verra automatiquement re-crédité des Unités qu’il a utilisées pour la réservation.

6.2. Déroulement des Cours.

Le Client et/ou le Participant est tenu de respecter les horaires prévus pour les Cours. A cet effet, des plannings de Cours sont mis à disposition des Clients sur le Site et/ou le site du Prestataire Eversports et/ou au sein de l’Ecole.

Le Participant au Cours pourra se voir refuser l’accès à celui-ci pour tout retard excédant 15 minutes, l’échauffement préalable à un cours étant indispensable pour des raison de sécurité. Aucun remboursement de Commande ne pourra être effectué dans cette hypothèse.

Après réservation d’un cours, le Client aura la faculté d’annuler celle-ci au plus tard 2 heures avant le début du Cours. L’annulation sera réalisée uniquement via le Site. L’annulation par courriel et/ou courrier et/ou appel téléphonique ne sera pas prise en compte et aucun remboursement de Commande ne sera pris en compte.

Après réservation d’un cours privatisé (EVJF), le Client aura la faculté d’annuler celle-ci au plus tard 72 heures avant le début du Cours. L’annulation sera réalisée uniquement via le service client, faute de quoi la caution ne sera pas remboursée.

En cas de retard de l’Intervenant, le Cours sera prolongé au prorata du temps d’absence de l’Intervenant dans la mesure où le planning le permet.

Certains cours peuvent être supprimés jusqu’à 4h avant leur horaire si le nombre de Participants est jugé insuffisant.

En cas d’annulation d’un Cours du fait de l’Ecole et/ou de l’Intervenant, le Client sera informé dans les plus brefs délais de l’annulation avant le début dudit Cours par courriel et la Carte de cours du Client sera crédité du montant des Unités débitées pour ledit Cours. Dans l’hypothèse d’un Cours acheté sans Carte de cours, le Client pourra procéder à la réservation d’un nouveau Cours d’un nombre d’Unités équivalent.

L’Ecole ne pourra être tenue responsable pour le retard de l’exécution des Cours en cas de force majeure telles que les catastrophes d’origine atmosphérique, un accident survenu sur le trajet de l’Intervenant ou tout autre cas de force majeure.

Le Client et/ou le Participant s’engage à adopter une tenue correcte et un comportement courtois. Le comportement jugé incorrect – par l’Ecole – d’un client et/ou Participant ne saurait engager la responsabilité de l’Ecole et/ou du Vendeur.

Le Client et/ou le Participant déclare être en bonne santé physique et mentale et devra envoyer à l’adresse email dragonpoledance@gmail.com un certificat médical indiquant qu’il ne présente pas de contre-indication médicale à la pratique des activités dispensées dans les Cours. La responsabilité de l’Ecole et/ou du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non présentation dudit certificat. Le Client et/ou Participant reconnaît avoir été informé de la nécessité de fournir un certificat médical.

6.3. Règlement intérieur

Le Client et le Participant s’engage à respecter le règlement intérieur dont il a pris connaissance.

6.4. Crise sanitaire

Les conditions de déroulement d’un cours et le règlement intérieur sont susceptibles d’être amendés pour se conformer aux dispositions prises par la préfecture de Besançon, le ministère de l’Intérieur ou le ministère de la Santé.

Article 7 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception, sauf dispositions légales contraires.

Le droit de rétractation peut être exercé en envoyant un courriel à l’adresse suivante : dragonpoledance@gmail.com, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés sont remboursés, sous réserve que le Client n’ait pas déjà commencé à utiliser les Unités de Cours, objet de l’achat.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la demande de remboursement par le Client, dans les conditions prévues au présent article.

Article 8 – Assurances

L’Ecole a contracté une assurance en responsabilité civile pour l’ensemble de ses prestations.

L’assurance individuelle accident n’est pas comprise dans la cotisation. Si le Client et/ou Participant n’en possède pas, l’Ecole conseille d’en contracter une auprès de l’assureur de son choix.

Article 9 – Clauses résolutoires

Le non-respect par le Client et/ou le Participant d’une des obligations le(s) concernant visée dans les présentes conditions générales entraîne la résiliation immédiate du présent contrat sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque forme de remboursement.

Article 10 – Droits de propriété intellectuelle

La marque Dragon Pole Dance, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur, du propriétaire de la marque et de ses partenaires commerciaux sur le Site.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur et/ou du propriétaire, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur et/ou du propriétaire de la marque.

Article 11 – Confidentialité des Données

En application de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 promulguée le 21 juin 2018 venant modifier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 informatiques et libertés, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures, notamment.

Dans l’hypothèse où le Client consent à communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante : Dragon Pole Dance 7 allée de l’île aux moineaux 25000 Besançon.

Les données personnelles recueillies sur Eversports dans le cadre de la création d’un compte client et de la passation de Commandes de Produits sont conservées pour le temps nécessaire à la gestion des Commandes, notamment.

Certaines données personnelles seront conservées par le Vendeur dans les délais qui lui sont imposés par la législation afin de répondre à ses obligations légales.

À l’occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.

Article 12 – Exception d’inexécution – Force Majeure

12.1. Les Parties déclarent renoncer expressément à se prévaloir des dispositions des articles 1219 et 1220 du Code civil du régime de l’exception d’inexécution qui y est prévu.

Par conséquent, elles s’engagent à exécuter pleinement et intégralement les présentes même en cas de manquement de la part de l’une ou de l’autre.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà d’un (1) mois à compter de la constatation de l’empêchement par exploit d’huissier, les présentes seraient purement et simplement résolues.

12 .2. L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les trois jours à compter de la date de survenance de l’événement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à six jours suivant la date de survenance de l’évènement, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées dans les présentes conditions générales.

Article 13 – Nullité d’une Clause du Contrat

Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraîne pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 14 – Modification du Contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.

Article 15 – Indépendance des Parties

Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 16 – Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 17 – Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :

Au Vendeur : Dragon Pole Dance 7 allée de l’île aux moineaux 25000 Besançon ;

Au Client : à l’adresse de facturation indiquée dans le compte client.

Article 18 – Réclamations et règlement amiable des litiges

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. »

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente : Dragon Pole Dance 7 allée de l’île aux moineaux 25000 Besançon ou par courriel à l’adresse suivante : dragonpoledance@gmail.com ou par téléphone au +33 (6)83165399.

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Produits seront prises en compte.

Dans l’année qui suivra votre demande auprès de nos services, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, vous pourrez faire examiner votre demande par un médiateur, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur.

Vous pouvez, à vos frais, vous faire assister par un conseil.

Article 19 – Loi applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

Article 20 – Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Besançon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.